Conditions générales de vente
Ces CGV encadrent la souscription, le paiement et l'utilisation de FlowRate. Elles sont rédigées pour un service SaaS destiné en priorité aux professionnels, sans exclure les règles d'ordre public applicables aux consommateurs lorsqu'elles s'imposent.
Article 1 - Éditeur et contact
FlowRate est édité par Roman Soubiran, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 99474484500011, dont l'adresse professionnelle est 22 rue de la Landelle, 22120 Quessoy, France. Contact principal : contact@flowrate.fr.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'utilisation du service FlowRate. Le service est proposé principalement à des commerces, indépendants, réseaux locaux et autres professionnels souhaitant organiser leur collecte d'avis clients et le pilotage de leur e-réputation.
Article 3 - Description du service
FlowRate fournit notamment : - un espace client de pilotage ; - des pages de collecte d'avis et supports associés ; - des liens et QR codes de redirection vers la fiche Google du commerce ; - des outils de suivi, d'alertes et d'administration ; - un accès à la facturation et, selon le plan, un support par email. Le contenu exact des fonctionnalités dépend de l'offre activée et peut évoluer pour des raisons techniques, réglementaires ou produit.
Article 4 - Compte client et pré-requis
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses accès confidentiels et à utiliser le service de manière loyale. Il reste responsable des comptes utilisateurs, des appareils utilisés, des contenus qu'il renseigne et des actions réalisées depuis son espace.
Article 5 - Prix, taxes et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site et rappelés avant validation de la commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes ; les taxes, notamment la TVA lorsqu'elle s'applique, sont calculees au moment du paiement. Le paiement est securise par Stripe. Les factures et justificatifs de paiement sont mis à disposition du client via Stripe et/ou le compte FlowRate.
Article 6 - Essai, durée, renouvellement et résiliation
Lorsqu'une période d'essai est proposée, ses conditions sont affichées avant paiement. À défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement selon le prix et la périodicité affichés lors de la souscription. Sauf mention contraire, l'abonnement est mensuel à reconduction tacite. Le client peut demander la résiliation depuis son espace client, via le portail de facturation Stripe lorsqu'il est disponible, ou par email. La résiliation prend effet au plus tard à l'issue de la période déjà payée, sauf impayé, fraude ou manquement grave.
Article 7 - Usages interdits et conformité
Le client s'interdit notamment : - d'utiliser FlowRate pour publier, encourager ou acheter de faux avis ; - d'offrir des avantages en échange d'un avis lorsque cela contrevient aux règles applicables, notamment celles de Google ; - d'inserer des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; - de tenter de contourner les mesures de securite du service. Le client demeure responsable de la conformite de ses pratiques commerciales et de ses contenus.
Article 8 - Disponibilité et support
FlowRate met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilite continue ou sans erreur. Des operations de maintenance, mises à jour, interruptions de réseau, incidents de fournisseurs tiers ou evenements de securite peuvent perturber temporairement l'acces au service.
Article 9 - Clients consommateurs et droit de rétractation
Le service et l'offre commerciale sont conçus en priorité pour les professionnels. Si une personne souscrit en qualite de consommateur, les dispositions imperatives du Code de la consommation s'appliquent. Le droit légal de rétractation est en principe de 14 jours pour les contrats conclus a distance. Si le consommateur demande expressement que l'execution du service commence avant la fin de ce delai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s'appliquent en fonction du niveau d'execution du service et des informations fournies au moment de la commande.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le service, ses interfaces, ses textes, ses éléments visuels, son code, ses logos et sa documentation restent la propriété exclusive de FlowRate ou de ses concédants. La souscription n'emporte qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
Article 11 - Responsabilité
FlowRate est un outil d'organisation et d'exécution. Aucune promesse de résultat n'est faite en matière d'augmentation d'avis, de classement Google, de trafic, de chiffre d'affaires ou de suppression d'avis litigieux. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire, la responsabilité de FlowRate est limitée aux dommages directs, prévisibles, et plafonnée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 12 - Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client reste responsable des informations qu'il collecte auprès de ses propres clients et de la base légale qu'il invoque pour ces traitements ; FlowRate intervient comme prestataire technique dans la mesure applicable au service fourni.
Article 13 - Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@flowrate.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Saint-Brieuc, sous réserve des règles impératives applicables.
Version applicable au : 21 mars 2026